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Protection des Droits d’Auteur (DMCA) – Iron TV Pro France Officiel

Politique de Protection des Droits d’Auteur (DMCA)

myirontvpro.store respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et s’efforce de se conformer à toutes les réglementations en vigueur concernant les droits d’auteur, notamment le Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

1. Notre rôle en tant que fournisseur technique

Il est important de noter que myirontvpro.store agit en tant que fournisseur technique et distributeur de services. Nous n’hébergeons, ne stockons, ni ne téléchargeons aucun contenu multimédia (films, séries ou flux de chaînes) sur nos propres serveurs. Notre service consiste à fournir un accès technique à des flux gérés par des tiers.

2. Procédure de notification de violation

Si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur ou l’agent de celui-ci et que vous pensez qu’un contenu accessible via nos services porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification écrite à notre équipe dédiée. Pour être traitée, votre demande doit inclure les éléments suivants :

  • Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.
  • Une identification précise de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée.
  • L’identification du matériel ou du lien qui fait l’objet de la plainte, avec des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser.
  • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail).
  • Une déclaration attestant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur.
  • Une déclaration affirmant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit.

3. Traitement des demandes

Dès réception d’une notification valide, myirontvpro.store s’engage à :

  1. Accuser réception de votre demande.
  2. Enquêter sur le lien ou le service concerné.
  3. Prendre les mesures nécessaires, ce qui peut inclure la désactivation de l’accès technique au contenu litigieux si la violation est avérée.

4. Contact dédié

Toutes les notifications relatives aux droits d’auteur doivent être envoyées exclusivement à l’adresse e-mail suivante : E-mail : info@myirontvpro.fr

Note : Toute notification incomplète ou abusive ne pourra pas être traitée de manière efficace.

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